Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un notaire qui veut démissionner comme membre du Conseil d’administration, du comité exécutif ou d’un comité doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Conseil d’administration ou le comité exécutif, selon le cas.
Décision 2001-11-08, a. 35.
© Gouvernement du Québec